Sécurité des personnes

Quelles conséquences pour l’assurance ?

02 Septembre 2010, 12:30 I Lifebox

 

Quelles conséquences pour l’assurance ?

 

L’article 122-9 de la loi Morange cite les conditions suivantes : « L’assureur prévoit une minoration de la prime prévue par la politique d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues à l’article L.129-8 et L.129-9 du code de la construction et de l’habitation » Le particulier devra donc prouver à son assureur qu’il est équipé de détecteur de fumée. Les assureurs pourront donc réduire leurs primes d’assurance. Voila pourquoi la loi affirme qu’il ne suffit pas d’avoir un détecteur de fumée, il faut tout d’abord demander un certificat d’acquisition pour prouver à l’assureur que le particulier respecte bien la loi afin de bénéficier de ces avantages.